Domiciliation formulaire information

Les entreprises de domiciliation ont l’obligation de constituer des dossiers complets, permettant d’identifier clairement l’entreprise, son représentant légal et ses bénéficiaires effectifs.

La domiciliation d’entreprise est une activité réglementée. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, nous sommes dans l’obligation de vérifier l’existence de votre entreprise, l’identité de son responsable légal et d’identifier les bénéficiaires effectifs.

Pour les personnes morales (sociétés) :

• Statuts juridiques signés (ou projet si création d’entreprise)
• PV de nomination du/des dirigeants si ceux-ci ne sont pas nommés dans les statuts
• 1 Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Une fois le transfert du siège social effectué, un Kbis à jour avec l’adresse du Village
• RIB de la personne morale
• Les pièces d’identité des bénéficiaires effectifs détenant plus de 25 % du capital
• Les justificatifs de domicile des bénéficiaires effectifs détenant plus de 25 % du capital

Pour les personnes physiques (entreprises individuelles) :

• Certificat RNE émis par l’INPI
• RIB de la personne physique

Pour les associations :

• Récépissé de Déclaration de création de l’association
• PV d’assemblé désignant le représentant légal
• RIB de l’association

Dans tous les cas, pour le représentant légal :

• Pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, titre de séjour)
• Justificatif de domicile (avis impôts, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz)
• Justificatif de téléphone mobile
• Une procuration postale pour que le personnel du Village puisse récupérer vos recommandés.

Le délai de mise en place se situe entre 2 et 5 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents requis pour constituer votre dossier.

La date de début de contrat correspond à la date officielle à laquelle votre domiciliation prend effet et figure sur votre contrat.

Par exemple, si vous prévoyez de créer votre entreprise ou de réaliser vos formalités juridiques en août, nous vous recommandons d’indiquer le 1er août comme date de démarrage, même si le mois est déjà entamé. En effet, nous ne proposons pas de démarrage en cours de mois : toute domiciliation commencée en août est facturée pour le mois entier.

Ainsi, si vous voulez être prêt administrativement pour septembre, il est préférable d’anticiper et de démarrer votre contrat au 1er du mois en cours.

Bien sûr ! Il vous suffit de prendre rendez-vous avec nous pour organiser une visite de notre espace (lien ci-dessous).

Lors de la signature de votre contrat, il vous sera demandé de régler par avance le premier trimestre de la domiciliation (87 € HT) ainsi qu’un dépôt de garantie correspondant à 3 mois de domiciliation (87 € HT), soit un total de 208,80 € TTC.

En cas de dégradation de la situation financière de votre entreprise, le dépôt de garantie nous assure le paiement du dernier trimestre avant résiliation de votre contrat. Il vous est restitué à la fin de votre contrat de domiciliation si toutes vos échéances ont été honorées.

Vous pouvez résilier votre contrat par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant le renouvellement trimestriel de votre contrat.

Vous devrez nous fournir un justificatif de transfert effectif ou de radiation effective du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers (par ex : Kbis à jour…) sous 1 mois. A défaut, le contrat de domiciliation sera renouvelé par tacite reconduction par période d’un mois, facturé au tarif en vigueur, jusqu’à la fourniture de celui-ci.

Le Village se réserve le droit de mettre fin au contrat de domiciliation si vous ne présentez pas les documents demandés pour la constitution ou la mise à jour de votre dossier, ou si vous utilisez l’adresse du Village pour d’autres objectifs que ceux notés au contrat de domiciliation.